D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 5.16 Versions de la disposition

2012-09-01

5.16. Le salaire est versé en entier à chaque période de paie, dans une enveloppe scellée et les mentions suivantes apparaissent sur l’enveloppe, sur le talon du chèque ou sur un bulletin de paie distinct:

a)  le nom de l’employeur;

b)  le nom du salarié;

c)  l’identification de l’emploi du salarié;

d)  la date de paiement et la période de travail qui correspond au paiement;

e)  le nombre d’heures payées au taux normal;

f)  le nombre d’heures avec majoration de salaire de 50%;

g)  le nombre d’heures avec majoration de salaire de 100%;

h)  la nature et le montant des primes, indemnités ou allocations versées;

i)  le taux du salaire;

j)  le montant du salaire brut;

k)  la nature et le montant des déductions opérées;

l)  le montant du salaire net versé au salarié.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 5.16; D. 1478-82, a. 3; D. 1712-94, a. 6; D. 983-2001, a. 4.